Le coup d'Etat tranquille
La décision du Conseil Constitutionnel de reconnaître qu’une loi organique est suffisante pour inscrire la fameuse règle d’or sur l’équilibre budgétaire dans nos pratiques institutionnelles semble faire la une des commentaires. Une majorité simple suffira au Parlement pour enfermer la France dans l'austérité sans fin
Appel aux élus , défendons la démocratie !
L'association pour une constituante propose de mettre à la disposition de tous une lettre argumentée en direction des parlementaires pour qu’ils refusent de ratifier le TSCG.
Modèle de lettre : Objet:Aux élus du peuple. Défendons la démocratieMesdames , Messieurs , Sénateurs et Députés ,
Je vous remercie de prendre connaissance du communiqué du président de l'association "Pour une Constituante", André Bellon, l'un de vos anciens collègues de l'Assemblée.
ci-joint la lettre d'accompagnement http://www.pouruneconstituante.fr/spip.php?article570
Sachez que nous sommes nombreux à partager son analyse, nous serions très mécontents si vous votiez ces nouveaux traités . Une fois de plus, cet acte élargirait la fracture entre les élus , les acteurs de la vie sociale-économique-culturelle et le peuple.
Ce vote au contraire d'apporter des solutions pour l'avenir de nos territoires ne permettrait pas les émergences innovantes sociales, économiques et culturelles .
Merci Mesdames , Messieurs, Sénateurs et Députés pour votre respect de la démocratie.
Recevez mes cordiales salutations
René Chaboy ,
membre de l'association pour une constituante
correspondant des Cercles de Réflexion et d'Accompagnement à la Commune
de l'Observatoire des Pratiques de Développement Local et Mondial
et la mise en place d'ateliers de développement de l'Economie Sociale Solidaire en milieu rural pour la souveraineté alimentaire
Les contacts avec les députés et sénateurs de votre région
Pour l'Assemblée Nationale :
A l'attention de "nom du député"
Assemblée Nationale
126 rue de l'Université
75355 Paris O7 SP
La liste actualisée des députés (mandat en cours) :
http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/departements.asp?legislature=14
La carte des circonscriptions électorales :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/qui/circonscriptions/
Liste des députés par ordre alphabétique :
http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/liste_alpha.asp?legislature=13
Pour le Sénat :
A l'attention de "nom du sénateur"
15, rue de Vaugirard
75291 Paris Cedex 06
La liste des sénateurs par département :
http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html
La liste des sénateurs par ordre alphabétique :
http://www.senat.fr/senateurs/senatl.html
N'hésitez pas à préciser, sur l'enveloppe, le motif "Personnel".
Voir les informations complémentaires
LE RÔLE DE L’ÉTAT ET SON ÉVOLUTION
Par Anicet Le Pors, ancien ministre communiste, Conseiller d’État honoraire (Institut d’histoire de la CGT – 5 avril 2012).
Résumé
Anicet Le Pors, dans ce texte, dénonce ceux qui veulent « gommer ces singularités » de la France « pour mettre l’État de ce pays aux normes de l’Union européenne ». Il fait sienne la position du philosophe Marcel Gauchet pour qui « le programme initial du sarkozysme, c’est un programme de banalisation de la France ». C’est contre cette déstructuration de la France que se dresse Anicet Le Pors.
Dans la première partie de son texte, il analyse le passage de la IIIe à la IVe République, et les constitutions de la IVe et de la Ve République. Sur la IVe République, il se démarque de l’idée largement répandue – notamment par ceux qui voulaient imposer le régime autoritaire de la Ve République – du caractère intrinsèquement néfaste de la constitution de la IVe République qui comprenait en particulier la proportionnelle aux élections législatives. Anicet Le Pors préfère le régime parlementaire au régime présidentiel. Pour lui les arguments selon lesquels cela aurait pour conséquence « de faire entrer le Front national au Parlement, ou bien que la priorité est la constitution d’une majorité forte plutôt que la fidèle représentation du peuple ne sauraient y faire obstacle. C’est au débat politique et non à la technique électorale de faire les majorités, de définir la voie à suivre et d’exprimer par la loi la volonté générale ». Il dénonce évidemment la dérive bonapartiste du régime autocratique de la Ve République.
Dans la seconde partie de son texte, Anicet Le Pors mène une réflexion sur l’établissement de ce qu’il appelle une « démocratie institutionnelle ». Il se prononce, à ce propos, contre l’idée d’une VIe République. Pour lui, l’invocation de ce slogan permet de faire l’impasse sur les questions de fond et de ne rien dire du contenu. Il range dans cette même catégorie l’idée d’une « constituante » qui est, elle aussi, une « facilité ». Anicet Le Pors lance alors « des questions à débattre ». Il les regroupe en six catégories : la souveraineté, la démocratie directe, la loi, l’exécutif, l’État de droit, l’État et le citoyen.
On lira avec intérêt les 5 annexes qui accompagnent ce texte.
Sommaire
I.- DEPUIS LA DEUXIÈME GUERRE MONDIALE : UNE HISTOIRE TOURMENTÉE ENTRE RATIONALITÉ ET EMPIRISME
1.1.- La Constitution de la IVème République : rationnelle mais pas raisonnable ?
Histoire
Contenu
Évolution
1.2.- La Constitution de la Vème République : du parlementarisme rationalisé à la dérive bonapartiste
Histoire
Contenu
Évolution
II.- DES ENSEIGNEMENTS SUR LE RÔLE DE L’ÉTAT POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UNE DÉMOCRATIE
INSTITUTIONNELLE
2.1.- Le contexte
La décomposition sociale
La banalisation sarkozyste
Une VIème République ?
2.2.- Des questions à débattre
La souveraineté
La démocratie directe
La loi
L’exécutif
L’État de droit
L’État et le citoyen
-
ANNEXE I : Les constitutions de la France
-
ANNEXE II : Modifications de la constitution du 4 octobre 1958
-
ANNEXE III : Modifications de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
-
ANNEXE IV : Les référendums nationaux en France depuis 1793
-
ANNEXE V : Sur le livre de Arnaud MONTEBOURG et Bastien FRANCOIS LA CONSTITUTION DE LA VIe RÉPUBLIQUE (Odile Jacob, 2005)
pour accéder au texte complet : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2012/04/05/le-role-de-letat-et-son-evolution/
Crise : l'été de tous les dangers
Pétition pour la Non ratification du TSCG (traité sur la stabilité, la coopération, la gouvernance)
Pour:Assemblée nationale; Premier Ministre; Président de la République
« Non à la règle d’or ! Non à la ratification du nouveau traité européen ! ».
http://www.petitionpublique.fr/?pi=TSCG2012
La décision du Conseil Constitutionnel de reconnaitre qu’une loi organique est suffisante pour inscrire la fameuse règle d’or sur l’équilibre budgétaire dans nos pratiques institutionnelles semble faire la une des commentaires.
C’est ainsi qu’une astuce politique permet de valider un coup d’État en prenant apparement position sur une virgule institutionnelle. Car la question n’est pas de savoir si le Parlement peut décider de l’équilibre budgétaire, mais si les parlements nationaux sont dessaisis de leur souveraineté en la matière.
- La décision du Conseil Constitutionnel, présentée comme anodine (on renforce un peu ce qui existe déjà), permet de faire silence sur deux textes (le MES et le TSCG) qui vont au-delà de tout ce qu’on a déjà connu, au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité ( Voir http://
- Les traités MES et TSCG remettent en cause le Traité fondateur de l’Union européenne qui stipule en son article 136, §6, alinéa 3, qu’une décision prise sous le régime de la procédure simplifiée « ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités. ». En ne se posant que la seule question de savoir quelle est la méthode de ratification et non la légitimité de la ratification, le Conseil évacue ces questions avec commodité.
- Mine de rien, la décision légitime l’idée que la dette est cause des problèmes économiques et sociaux dont souffre notre pays, comme d’ailleurs la plupart des autres États membres de l’Union européenne et officialise un théorie économique absurde et mortifère qui prend l’effet pour la cause.
La volonté une fois de plus affirmée de détruire la démocratie doit être combattue avec la plus grande vigueur (voir http://
------------------------------
Association pour une Constituante, 13 rue du Pré Saint Gervais 7501Paris,
www.pouruneconstituante.fr,
C’est ainsi qu’une astuce politique permet de valider un coup d’État en prenant apparement position sur une virgule institutionnelle. Car la question n’est pas de savoir si le Parlement peut décider de l’équilibre budgétaire, mais si les parlements nationaux sont dessaisis de leur souveraineté en la matière.
- La décision du Conseil Constitutionnel, présentée comme anodine (on renforce un peu ce qui existe déjà), permet de faire silence sur deux textes (le MES et le TSCG) qui vont au-delà de tout ce qu’on a déjà connu, au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité ( Voir http://
- Les traités MES et TSCG remettent en cause le Traité fondateur de l’Union européenne qui stipule en son article 136, §6, alinéa 3, qu’une décision prise sous le régime de la procédure simplifiée « ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités. ». En ne se posant que la seule question de savoir quelle est la méthode de ratification et non la légitimité de la ratification, le Conseil évacue ces questions avec commodité.
- Mine de rien, la décision légitime l’idée que la dette est cause des problèmes économiques et sociaux dont souffre notre pays, comme d’ailleurs la plupart des autres États membres de l’Union européenne et officialise un théorie économique absurde et mortifère qui prend l’effet pour la cause.
La volonté une fois de plus affirmée de détruire la démocratie doit être combattue avec la plus grande vigueur (voir http://
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Association pour une Constituante, 13 rue du Pré Saint Gervais 7501Paris,
www.pouruneconstituante.fr,
